J.O. 35 du 10 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'annexe III « cadres » conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop

NOR : AGRF0600280V


Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop, l'avenant no 3 du 2 décembre 2005 à l'annexe III « cadres » de la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop, conclu à Chantilly entre :

L'Association des entraîneurs de chevaux de courses au galop,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,

D'autre part.

Cet avenant a pour objet de modifier les articles 8 (Primes forfaitaires d'éloignement), 6 (Prime d'ancienneté) et 11 (Congés payés) de la convention précitée.

Le texte de cet avenant a été déposé le 18 janvier 2005 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les autres services départementaux concernés.

Les organisations et personnes intéressés sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.